286 CP prévoit une peine pécuniaire maximum de 30 jours-amende et de
minimum 3 jours-amende.
15.2.2 En ce qui concerne les délits sujets à une peine privative de liberté (violation de
domicile, non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et
séjour illégal), les art. 186 CP, respectivement 119 de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), prévoient tous les deux une peine
maximale de 3 ans et de minimum 3 jours de privation de liberté.