objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire
heurterait le sentiment de justice (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
15.2 Application dans le cas d’espèce
15.2.1 Pour ce qui est de l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel,
l’art. 286 CP prévoit une peine pécuniaire maximum de 30 jours-amende et de
minimum 3 jours-amende.
15.2.2 En ce qui concerne les délits sujets à une peine privative de liberté (violation de
domicile, non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et
séjour illégal), les art.