Quant à l’empêchement
d’accomplir un acte officiel, force est de constater que l’art. 286 CP ne prévoit que
la peine pécuniaire qui ne peut pas être commuée par le juge en peine privative de
liberté selon l’art. 41 CP (KUHN/VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal, no 3
s. ad art. 41). Il conviendra donc de modifier le type de peine retenu à l’encontre du
prévenu en lien avec cette infraction. Enfin, pour ce qui est de l’amende fixée pour
l’infraction de vol d’importance mineure et les contraventions à la LStup, celle-ci
n’appelle aucune remarque.

15. Cadre légal, concours
15.1 Règles sur le cadre légal de la peine