RS 312.0).
4.2 En l’espèce, le prévenu conteste le verdict de culpabilité retenu en lien avec la
prévention de vol (infraction prétendument commise le 28 août 2020), la peine ainsi
que la répartition des frais. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et doivent
donc être revues en appel. En outre, l'obligation de remboursement liée à la
rémunération du mandat d'office est susceptible d'être modifiée.