Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
39.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN I.________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363) ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
39.2 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne