Ce sont donc 14.42 heures d’activité qui
sont indemnisées, étant relevé que la question de l’attribution partielle à du travail
de chancellerie des positions liées à la prise de connaissance d’un acte de
procédure impliquant simultanément un « courrier au client » se pose très
sérieusement.
38.2 Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie