Une heure est soustraite pour cette raison. Ce sont donc 14.42 heures d’activité qui
sont indemnisées, étant relevé que la question de l’attribution partielle à du travail
de chancellerie des positions liées à la prise de connaissance d’un acte de
procédure impliquant simultanément un « courrier au client » se pose très
sérieusement.
38.2