RS 312.0).
4.2 En l’espèce, l’ensemble des verdicts de culpabilités du jugement de première
instance sont attaqués ainsi que, par voie de conséquence, la peine, la répartition
des frais et les obligations de remboursement liées à l’indemnité et aux honoraires
du défenseur d’office. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour le profil ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et devront
donc aussi être revues.