17 de la
Loi sur les profils d’ADN) ;
3. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées sur la personne de A.________ et répertoriées sous les PCN I.________ et
PCN J.________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité
compétente (art. 17 al. 1 let. f en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;
4.