II. concernant C.________

C. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
25 avril 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

classé en application du principe « ne bis in idem », la procédure pénale contre C.________,
s'agissant de la prévention d'infraction grave à la LStup, infraction prétendument commise
entre novembre 2017 et mars 2019, à E.________, F.________ et Bienne, par le fait d'avoir,
avec son épouse A.________, pour financer leur propre consommation, vendu une quantité
d'héroïne de 41 grammes bruts (à un degré de pureté de 16 %), représentant une quantité
de 6.56 grammes nets ;