Cette note doit être modifiée comme suit.
- Plusieurs postes de correspondance (facturés les 3 mai, 4, 11 et 18 juillet 2022,
ainsi que le 27 avril 2023) constituent manifestement des courriers de
transmission et donc du travail de chancellerie, qui ne saurait donner lieu à une
rémunération au tarif de l’avocat (ch. 1.1 de la circulaire no 15 précitée). La note
d’honoraires est donc réduite de 1:19 heure à ce titre.
- En outre, 6:40 heures ont été facturées pour la préparation de l’audience et des
recherches juridiques. Cette durée est excessive et doit être réduite. En effet,
Me D._