28. Deuxième instance
28.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés, procédures de révocation
de sursis comprises, globalement à CHF 6'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du
décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de
CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par
un juge unique (montant qui s’entend par prévenu). Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP). Ils sont répartis par moitié entre les prévenus, soit
CHF 3'000.00 par personne.
28.2