Les modalités d’effacement
prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN
ne peuvent pas entrer en force indépendamment des peines prononcées et pourront
donc aussi être revues. Pour le surplus, à défaut d’être contestés, les autres points
du jugement de première instance ont acquis force de chose jugée, ce qu’il
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.