De plus, la répartition des frais, les
révocations de sursis et les peines prononcées sont remises en cause (ch. A.I.2,
A.II.2, A.III, A.IV, B.I.2, B.II.2, B.III et B.IV). Les rémunérations des mandats d’office
n’ont pas été contestées, mais les obligations de remboursement sont susceptibles
d’être revues selon l’issue de la procédure d’appel. Les modalités d’effacement
prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN
ne peuvent pas entrer en force indépendamment des peines prononcées et pourront
donc aussi être revues.