2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.

35
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 avril 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

libéré B.________, des préventions de/d’ :

1. vol, infraction prétendument commise le 9 juillet 2021, à Bienne, au préjudice de
H.________ (ch. I.1.6 AA) ;