45. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
45.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de B.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que selon l’art. 354 al.
4 let. a CP.
45.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.