Ainsi, un total de 130 jours doit être prononcé pour les dommages à la propriété
(infractions simples) commis.
28.4 Chacune des quatre violations de domicile doit être punie d’une peine de 30 jours,
réduite à 20 jours (concours), le prévenu ayant pénétré dans des locaux sans
autorisation afin de dérober les biens de leurs ayants-droits. Les états de fait sont
nettement plus graves que l’exemple donné dans le cadre des recommandations
précitées.
28.5