- s’agissant d’une violation de domicile, une peine de 15 unités pénales lorsque
« l’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit » ;
- pour ce qui est d’une contrainte, une peine de 120 unités pénales, étant précisé
que sont déterminantes l’ampleur de la limitation de la liberté dans la formation
de la volonté et de la liberté d’action, ainsi que l’intensité du moyen utilisé :
L’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle.