ATF 135 IV 87
consid. 2.4). Jusqu’en août 2019, le prévenu a été puni de peines pécuniaires
(fermes) allant de 5 à 100 jours-amende, mais aussi d’une peine privative de liberté
de 30 jours (le 5 février 2013) et d’une autre de 33 mois, une expulsion de 8 ans
ayant également été prononcée (condamnation du 14 août 2019). Les infractions
pour lesquelles il a été reconnu coupable sont très diverses : infractions à la loi sur