23. Cadre légal, concours
23.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à 5 ans s’agissant de la peine
privative de liberté. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de
l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
23.2 L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).