La jurisprudence fédérale (ATF 147
IV 232), qui prévoit qu’une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée si
rien n’a été mis en œuvre en vue de l’expulsion prononcée, ne trouve dès lors pas
application dans le cas d’espèce.
22.3 Les voies de fait et la contravention à la loi sur les stupéfiants seront quant à elles
punies de l’amende.