12. En l’espèce
12.1 Seules certaines préventions font l’objet de la procédure d’appel. Les libérations et
verdicts de culpabilité relatifs aux autres infractions mises en accusation n’ont pas
été contestés, de sorte que leur entrée en force sera constatée dans le dispositif du
présent jugement. Ils ne feront ainsi pas l’objet des considérations qui suivent.