L’amende contraventionnelle (ch. III.2) n’a pas été contestée,
mais ne peut entrer en force indépendamment du verdict de culpabilité prononcé au
ch. II.10 (voies de fait) qui est remis en cause. Les modalités d’effacement prévues
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesure
prononcées et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra
de constater dans le dispositif du présent jugement.