38. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d’ADN (RS 363), ainsi que selon
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
38.2 S’agissant du prélèvement répertorié sous le PCN ________, force est de
constater qu’il se réfère à une trace. Par conséquent, contrairement à ce qui a été
retenu en première instance, son effacement n’a pas à être ordonné.
38.3 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.