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30. Deuxième instance
30.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4’500.00
(rémunération des mandats d’office non comprise) en vertu de l’art. 24 let. b du
décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des
autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une
fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un tribunal collégial.