21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
21.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de légère s’agissant de l’infraction de viol. Elle est également à
qualifier de légère pour la contrainte, compte tenu de la peine-menace.
21.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens
de la peine-menace.