I.4.2).
19.3.1 Pour que le temps écoulé depuis l’infraction soit considéré comme une longue
période, il faut que les deux tiers du délai de prescription se soient écoulés entre
les faits et le moment où ceux-ci sont souverainement établis, et non au jour du
jugement de première instance. Partant, s’agissant de faits contestés en appel, la
période en question doit être calculée entre le moment des faits et le jugement en
appel compte tenu de l’effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et la référence
citée). En l’espèce, l’infraction de viol se prescrit par 15 ans conformément à
l’art.