2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.
66.3 En application de l’art. 1 ch. 9 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

137
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 8 avril 2022 est entré en force
de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.