32. Cadre légal et concours
32.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le cadre
légal va de 1 an à 15 ans de peine privative de liberté.
32.2 Il est à ce titre relevé que la répétition d’infractions et leur gravité est tout à fait
exceptionnelle, de sorte que le prononcé d’une peine dépassant le cadre légal de
l’infraction la plus grave s’impose en raison du concours d’infractions.