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29. Droit applicable
29.1 Selon l’art. 2 CP, les dispositions du code pénal sont applicables à quiconque
commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code (al. 1), mais aussi
aux infractions commises avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis
en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi
en vigueur au moment de l’infraction (al. 2).
29.2 En l’espèce, la majorité des faits commis à l’encontre de C.________ l’a été
antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions.