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puisque ces faits sont également survenus dans le cadre de celles-ci – même s’ils
ne constituent pas des infractions en eux-mêmes.
23.5 Il est rappelé qu’un acquittement doit être prononcé pour le ch. I.1.1 § 20 AA, le
moyen de contrainte utilisé ne ressortant pas clairement du dossier et n’étant pas
décrit à suffisance dans l’acte d’accusation (ch. 23.2.5 ci-dessus).
23.6 Pour ce qui est des lieux de commission des actes, la mention « ailleurs en Suisse »
est trop imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_959/2013 du 28 août 2014
consid.