AA consistent en une
pure description du contexte dans lequel ont été commises les contraintes
reprochées au prévenu. Parmi ceux-ci, sont également décrites d’autres infractions
97
(dans les § 5-6 et 8-9), qui ont aussi servi comme moyen de contrainte dans ce
cadre.
23.2.2 Le ch. I.1.1 § 3 AA doit également être qualifié de description contextuelle, à défaut
de décrire quelles règles de conduite précises étaient imposées à la partie
plaignante.