Le principe d'accusation implique que le prévenu sache exactement
quels faits lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il
s'expose afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Une
condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte
d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole le principe
d'immutabilité du procès, donc le droit d'être entendu du prévenu, si l'acte
d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps utile
au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir présenter