20. Principe d’accusation (ad ch. I.1.1 AA)
20.1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits (maxime d’accusation,
art. 9 CPP). Le principe d'accusation implique que le prévenu sache exactement
quels faits lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il
s'expose afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense.