AA,
intégralement). En effet, si la 2e Chambre pénale est convaincue que ces faits ont
eu lieu, ils ont été commis jusqu’en septembre 2017 et un verdict de culpabilité les
concernant ne peut pas être prononcé vu la période retenue par l’instance
précédente pour la commission des infractions. Or, le jugement doit traiter de
manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si
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tel est le cas en se fondant sur une comparaison entre le dispositif et les chefs
retenus dans l’acte d’accusation.