a CP s’agissant des données
signalétiques biométriques), ce qui n’est pas possible au vu de la procédure
parallèle encore pendante.
42.2 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN .________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant
des données signalétiques biométriques. Il est renvoyé au dispositif pour les
détails.