S’agissant des
autres mesures de substitution prononcées, la limitation de la liberté personnelle
qu’elles ont engendrée n’était pas suffisamment saillante pour justifier une
imputation au sens de l’art. 51 CP, de sorte qu’elles ne donnent pas droit à l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP. Le prévenu n’a d’ailleurs, à raison,
pas requis d’indemnité pour celles-ci (cf. not. D. 1781 s.).
35.2.6 Comme le requiert C.________, un intérêt rémunératoire de 5% à compter du 1er
avril 2019 doit en outre lui alloué.
35.2.7