Elle a, pour le surplus, renvoyé
l’indemnisation éventuelle pour l’excédent de 126 jours de détention (art. 431 al. 2
CPP) ainsi que pour les mesures de substitution ou l’imputation de ces dernières
sur la peine (art. 51 CP) à la procédure pénale faisant l’objet du présent jugement.
35.2.2 Dès lors que C.________ doit être libéré et qu’un acquittement doit donc être
prononcé, il a droit à une indemnité pour tort moral, étant précisé qu’il s’agit d’une
indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP (Überhaft) et non d’une indemnité pour
une détention illicite au sens de l’art.