Indemnité en réparation du tort moral subi en raison de la détention excessive et
des mesures de substitution excessives (art. 431 al. 2 CPP)
35.2.1 C.________ a subi un total de 276 jours de détention provisoire entre le 11 mai
2016 et le 10 février 2017. Par jugement du 16 juin 2021 (SK 20 380), la
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a, en vertu de l’art. 51
CP, imputé 150 des 276 jours de détention provisoire subis sur la peine de 150
jours-amende à CHF 20.00 qu’elle a prononcée. Elle a, pour le surplus, renvoyé
l’indemnisation éventuelle pour l’excédent de 126 jours de détention (art.