– le dommage découlerait d’une mesure licite, à savoir la détention
provisoire justifiée, et non pas d’un acte illicite, de sorte qu’il ne saurait être
indemnisé.
35.1.3 Les mêmes éléments s’appliquent mutatis mutandis pour la perte de gain alléguée
pour la période du 10 février au 11 mars 2017 (absence de revenu), et celles
portant sur les années 2017 à 2019. Non seulement la détention provisoire n’était
pas illicite et C._______