2 CPP (cf. ci-dessous ch. 35.2.2). Il en va de
même pour les mesures de substitution qui étaient justifiées, mais qui ne peuvent
pas être imputées sur une hypothétique peine, puisqu’un acquittement doit être
prononcé. Par conséquent, si la résiliation du contrat de travail alléguée par le
prévenu devait être liée à la détention provisoire – ce qui n’est de toute manière
pas établi – le dommage découlerait d’une mesure licite, à savoir la détention
provisoire justifiée, et non pas d’un acte illicite, de sorte qu’il ne saurait être
indemnisé.