2 CPP)
34.2.1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité
pénale lui alloue une juste indemnité en réparation du tort moral (art. 431 al. 1
CPP). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le
prévenu a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral lorsque la
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions
(art.