1.1 et
les références citées). L'évaluation du dommage économique se fait en application
des règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO ; ATF 142
IV 237 consid. 1.3.1). Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1
let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le
dommage subi et la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_707/2020 du
28 octobre 2020 consid. 1.1 et les références citées).
34.2 Indemnité en réparation du tort moral pour détention et mesures de substitution
excessives (art. 431 al. 2 CPP)
34.2.1