34. Autres indemnités – principes juridiques
34.1 Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
34.1.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale.
34.1.2 Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat, qui est tenu de
réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées).