28.
28.1 Au vu des libérations prononcées concernant les ch. I.1.1, I.2.1 et I.3.1 et du fait
que l’état de fait n’est pas suffisamment établi pour déterminer si un acte illicite au
sens de l’art. 41 CO a été commis, il n’est pas possible pour la Cour de se
prononcer sur l’action civile de la partie plaignante, qui doit par conséquent être
renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. d CPP). Cela vaut pour
l’ensemble des prévenus.

VII. Frais