Au vu de la faute très légère pour les deux infractions commises, chacune d’elle
devrait être sanctionnée par une peine de 30 jours-amende. Pour tenir compte de
la violation du principe de célérité durant l’instruction et du long temps écoulé, les
deux infractions d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (17 novembre
2010 et 17 juin 2011 ; ch. I.1.2 et I.1.3 AA) devraient être réduites à 15
jours-amende. Pour tenir compte du principe d’aggravation, les deux peines
doivent être réduites à 10 jours, soit un total de 20 jours.
24.9 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :