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14.3.7 En conclusion, il y a lieu de reconnaître A.________ coupable d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.
14.4 Ch. I.1.3. AA
14.4.1 Les développements concernant le ch. I.1.2 AA s’appliquent mutatis mutandis aux
faits renvoyés sous le ch.