253 CP, la 2e Chambre pénale relève que les éléments constitutifs
objectifs de cette infraction ne sont pas réalisés. En effet, le comportement typique
dont s’est rendue coupable la prévenue a été de tromper une officière d’état civil
pour obtenir de cette dernière qu’elle procède à une fausse inscription dans le
registre. La prévenue n’a pas elle-même contrefait, falsifié, utilisé ou abusé d’un
certificat, de sorte qu’elle n’a pas réalisé le comportement punissable réprimé par
l’art. 252 CP. Dès lors que l’art. 252 CP n’est pas applicable, la question d’un
quelconque concours avec l’art.