D’ailleurs, la prévenue a admis en audience des débats que son identité
telle qu’enregistrée auprès de l’état civil n’était toujours pas régularisée au
15 février 2023 et il n’apparaît pas qu’elle ait pris des mesures sérieuses en ce
sens (D. 2994 l. 104 s.).
14.3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectif de l’art. 253
CP sont réalisés.
14.3.6 Quant à l’argument de la défense portant sur la primauté de l’art. 252 CP par
rapport à l’art. 253 CP, la 2e Chambre pénale relève que les éléments constitutifs
objectifs de cette infraction ne sont pas réalisés.