252 CP sanctionnant le faux dans les certificats, celui qui, dans
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un
écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification,
l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui.